Les décisions à la une

Lot of 6 Inline DI resin filter RO DI cartridges

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
DEGRENNE Anytime Lot de 6 verres à cognac 61 cl Transparent (7pw) Conformité
Acier inoxydable 21-0 balle 30cm ABC9208 (japon importation)
29 Tall 2-Tier En Bois Vin de table avec finition chêne Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Concord Round Table basse avec tiroir et étagère Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
3D NUAGES Star Nappe Table Cover Cloth fête d'anniversaire AJ papier peint Royaume-Uni Citron

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Rose Percé Pie Serveur - Argent Allemagne Collection Floral Manger

Les dernières actualités

Bol Cuisine Passoire, pour fatiguer, Passant, Rosle, maille fine, 16 cm, 95166

Electric 6 Vitesse 7.5 QT Tilt Head Food Support Mixeur en acier inoxydable appareil NEUF
Yoshihiro ZADL Series 69 Layers High Light Damascus Steel,Chef's Sujihiki Slicer Saisine QPC
Presto Acier Inoxydable profry Plus Friteuse modèle 05468 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Villeroy & Boch - La Classica - Servizio posate 75 pezzi - 12 pers - Rivenditore Vidéo du conseil
100x Poussière Sacs Pour Hoover U2882 U3101 à U3103 U4082 à U4529 Type H18 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Vaso portafiori per cimiteri in marmo ricostituito bianco
Boite Thé Japonais Naturelle SAKURA cerisier écorce - 120 g
Toutes les actualités
HERMES Porcelain Dinner Plate Bleus d'Ailleurs bleu Tableware 2 set Ornament New
Les événements du Conseil constitutionnel
Rose Bleue polonais Pottery Maia Measuring Cup Set

Concours « Découvrons notre Constitution »

Alessi GE - Emulsion - Serveur Cactus msa17

6 Pk OXO Good Grips 12 Long Squirt Soap Dispensing Dishwashing Brush 1067529

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Nason Moretti Royal VIN du RHIN en VERRE-

En savoir plus
Moderne Chrome salle de bains Peinture poissons Art Glass Bowl Vase avec évier mélangeur robinets

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

John Deere Wooden Toy Box

Routes Tapis Jeu Tapis Ferme 400x400 cm

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Nouveau-Enfants Teenage Mutant Ninja Turtles - 4 pièces bébé ensemble de literie - 3 gravures

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

96 Personnalisé BEACH marées mariage Bienvenue Faveur SacsEnfants Tapis Jeu Tapis JUNGLE VELOUR BLEU 200x410 cm jungle animauxAmerican shop &stofftischunterlagen stars stripes Hobbit chaise KIDS en bois siège, Natural & Organic

En savoir plus