Les décisions à la une

MANDOLINE DE BUYER MODèLE SWING 2.0

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Flux 3D 89 Nappe Table Cover Cloth Fête D'Anniversaire événement AJ papier peint UK Conformité
Bocca d'erogazione lunga parete marca IB rubinetti modello Kusasi rubinetteria
Woder 10K-Gen3 Ultra Haute Capacité Direct Connect Eau Système de filtration-évier Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
VINTAGE & RARE cuivre mugs Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Vintage Oster Regency Kitchen Center Blender Mixeur Hachoir Food Processor Extras

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
SFERRA Harrow 106 Round Tablecloth - blanc

Les dernières actualités

Orrefors Sarek Bol avec couvercle-Petit

Japonais Bleu 40 oz (environ 1133.96 g) OZ enamel cast iron Pot Sac Théière Maille pot de thé Infuseur
Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Mer Plage étoile De Mer Saisine QPC
10X (Bambou Réglable Taille Standard cuisine tiroirs diviseurs I9U2) Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Damascus Steel Blades ,VIKING CARVING SET 02 piece SET Vidéo du conseil
POTTERY BARN Kids Warren Dino Twin Quilt, feuilles Set & Standard Sham 5 PC-Neuf Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Heritage Dawlish 1 2 Basin Pillar Taps Quarter Turn CD in Chrome TDCC00 (Pair)
Lecourse Japonesque Momiji bols et baguettes support ensembles from Japan F S
Toutes les actualités
Ruffoni Omegna Cupra martelé cuivre Recouvert Poêle 12 NEUF
Les événements du Conseil constitutionnel
Victorian antique vintage publicitaire publicité calendriers collection Mix Lot

Concours « Découvrons notre Constitution »

Nouveau Fuji Hor IH200V IH-enabled Bouilloire 2.0 L Merry Shop MM-2.0K S

Beau Miroir Salle De Bain Lumineux LED Station météo S3 Interrupteur L67

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Antique Brass Wall Mounted Bathroom Rainfall Shower Faucet Set Mixer Tap Hrs202

En savoir plus
20X(4 Paquetes de Prougeectores de Rango de Gas Y 2 Paquetes de Cubierta Anti 5U4)

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

360 Degrees Furno Large Pot Set with Kettle

Kai Chun premier tim malteurs couteau à viande-set 2er set couteau à viande Barbecue couteau

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Set 2 x Chafing Dish Réchaud Inox Plaque avce Poignée Bar Restaurant Froid Chaud

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Stapelbett jeunesse Lit Invités Designer Lit 90x200 BOIS MASSIF pin 60.56-09 MMorphy Richards 800-watt Aspirateur à main et Séchoir (Noir et Bleu)Comal Stainless Steel 21 Acero Inoxidable Convex Outdoors Stir Fry Heavy DutyGROHE Arena Cosmopolitan Wc Wall Dual Flush Plate Polished Chrome 38844000

En savoir plus