Les décisions à la une

48 Beach Party thème Mariage Bridal Shower personnalisé Candy bocaux Favors Lot

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
S0408156 34943 conventionnelle Tuyau TEKA c6420bk 60 cm 375 m3 h 73 DB 316 W Conformité
D07 Christmas Xmas Festival Decorations Ornaments Snowman Party Gifts 59X45CM W
Étagère à vin Guitare pour 6 bouteilles H 104 Cm Métal Porte-bouteille musiciens Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Allemand encens fumeur Cool-Man ALPIN SKIEUR, hauteur 11 cm 4 I.. SV 19095 neuf Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Brite Ideas P001189 150 cm 5 W plastique Twig Arbre éclairage extérieur avec Warm W....

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Amalienburg V. VILLEROY & BOCH Heinrich, table Chandeliers lustre 3 bras (34)

Les dernières actualités

Nordic Ware 1975 Gaufre Dippers Pan, Noir

25pc Modern Vineyard Funny Wedding Party Happy Man Wine Bottle Corkscrew Openers
Soehnle balance de cuisine Digitale Purista 65118 Saisine QPC
Pimpernel Vintage Tins, 6 sets de table + 6 sous-verres Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Seki Magorku Japonais Sushi SASHIMI Couteau Yanagi 240 mm MADE IN JAPAN AK-1106 Vidéo du conseil
Delonghi EC702 15 barpump Espresso Maker, acier inoxydable, métal Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Hansgrohe Ecostat Select miscelatore termostatico doccia esterno Cromo (13161000
Filtres de rechange Convient pour Pura Natura ro7 Umkehrosmose appendice puranatura Filtre
Toutes les actualités
Couteau à Découper, Cuisinier cm 30 Série Chef Sanelli Ambrogio
Les événements du Conseil constitutionnel
Glitterville Lala Llama Friends Collection Gateau Cupcake Anniversaire Topper Set de 8

Concours « Découvrons notre Constitution »

Parukinzoku ice man's 2 antique shaved ice device D-1400

MONOCOMANDO INCASSO PER VASCA ESPRESSO FRATTINI 80009

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Peas in A Pod Par LAURIE GATES Ware Oval Serving Platter Rouge 19 in (environ 48.26 cm)

En savoir plus
20X(100- 1 oren Organza Bags candy bags 79cm . V6E5)

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Zassenhaus set sel et poivre moulin Francfort 14 cm Olivenholz avec dessous de verre

Sous la Table-Trinkwassersprudler bubblebox Incl. 3-weg - Robinet Cucina idéaux Chrome

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

LAVELLO ELLECI FOX430 62 OW COD.LGF43062-

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Volkswagen VW Grille-pain Mini Bus Voiture Camion Figure intérieur Officiel Marchandises Ltd RougeAmscan The Party Continuous 60th Birthday Party Scene Setters Wall Decorating KiGROHE EUROSTYLE Miscelatore Doccia Incasso 33635 Set Placca con corpo RubinettoAnolon Authority 22 & 25 cm Open Frire Pan Set-Anodisé Dur 80047

En savoir plus