Les décisions à la une

Matfer - Spatule de cuisine pleine ou ajouree Argente

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
36 pcs Ensemble couverts Gerlach Antica set couverts Couverts HAUTE QUALITé Conformité
Set bagno rubinetto soffione a pioggia colonna tubo flessibile accessori doccia
Japanese Sushi Chef uniforme veste Happi Jinbei itamae Kimono Japon Bleu Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Forgé chef Cleaver Handmade Professionnel Couteau à désosser Split viande boucher CHOP X Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Lot 3 Casserole verseuse manche amovible Arcoflam vitroceramique saucepan

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Base pliable JAMBON SUPPORT (Hêtre nature) - buarfe

Les dernières actualités

Everpure 4Cb5-K Ev9617-36 Cartouche de Filtre de remplacement

Range-bouteilles en aluminium poli - Porte bouteilles design 6 bouteilles en alu
Table Runner fissures dans le mur lightbleuwall géométrique moderne satin de coton Saisine QPC
Peill & Putzler - 6 les verres à vin-Grenade - 16,3 cm Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
GUIRLANDE LUMINEUSE 20 LAMPES LED COULEURS - ILLUMINATION DE NOEL- (89752-1) Vidéo du conseil
Type I-GRAND BOL VASE D 10,5 cm H 11 cm Royal Copenhagen Provence Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Seki Magorku Damascus GYUTO Couteau 210 mm AE-5205 avec en fait avec suivi
50 x Filtre NVM-2BH - FLO synthétique Poussière Sacs Pour NUMATIC Microfiltre NVQ382
Toutes les actualités
Cuisineonly - Moule polycarbonate 190. Cuisine Paques (moules Polycarbonate Po
Les événements du Conseil constitutionnel
BRIGITTE SINGH Tissu Taille 350 cm x 180 cm non utilisé

Concours « Découvrons notre Constitution »

NEUF PHILIPS HR1673 90 Blender Avance 700 W avec 2 couteaux 2 conteneurs Cup Fouet

96 Blanc Sound Activated DEL Bracelets Lumineux Clignotant Commande Vocale Bracelet UK

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

3D Seaview 73 Nappe Table Cover Cloth Fête D'Anniversaire événement AJ papier peint UK

En savoir plus
SOLEX Alexa Vagues Taille Lot de couverts 30 pièces. pour 6 personnes en acier inoxydable

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Mallard Ferriere-ALUPLA PC 2 851 P 100

2 x CARBONIT NFP premium Filtre et 1 x 1 litres bouteille pour la soif en chemin

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

WMF Grill Poêle 27x27 cm en aluminium Enduit Poêle Plastique Poignée (q0v)

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

marron Coffee Maker Anti-Drip Programmable Charcoal Water Filter Dishwasher SafeWestern or Dinnerware Set 24PCS 18 0 acier inoxydable Blanc Vaisselle or Top25 x MOZAIK large noir en plastique carré Plateaux plateaux Fort Jetable 40x40cmKingavon BS100 buffet server en acier inoxydable, 2.365 litres, argent

En savoir plus