Les décisions à la une

Ancien plateau en bois et verre à motif géométrique style art déco .

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
MAT BOARD 32 X 40 IN MIDNIGHT vert CASE OF 10 Conformité
Pièce Humide pièces humides Bac Douche Kit 20 mm Toutes Tailles AQUA lache Kit
Nappe Texture Lin texture Anthracite Diamants Géométrique en satin de coton Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Rubinetteria bordo vasca Albatros RUBBORDALB Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Autocuiseur Inox Authentique - 10L - SEB - NEUF

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Grohe 34557 Grohtherm 1000 Thermostatique Barre douche C W Kit, Chrome, 34557001 NEUF

Les dernières actualités

Polti Forzaspira SR 25.9_Plus, aspirateur balai sans fil et sans sac 2 en 1

Panier à Linge En Plastique Avec Poignées et Couvercle Blanc&Noir Gravier 41L
Triptis tR37713 couvert pour enfant 3 pieces dans coffret cadeau cendrillon Saisine QPC
TriBeste vertstar Elite Jumbo Twin Gear Complete Masticating Juicer, blanc Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Table Runner kawaii Sushi Happy Sushi kawaii Sushi Food TRENDY Satin de Coton Vidéo du conseil
BATTERIA SIFONE CATIS MODELLO NEW JUNIOR CON BLOCCO PULSANTE ESTERNO Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
70 Personalized Epoxy Dome Bottle Stopper Wedding Bridal Baby Shower Party Favor
Wireworks Plateau de Service Naturelle Chêne Debout Table Grand Fête
Toutes les actualités
Table Runner Deer Hide Bright Deer Hide medium Deer Hide Forest satin de coton
Les événements du Conseil constitutionnel
8 Big DEL Pluie Tête De Douche Laiton Douche Robinet Robinet Carré Douche Accessoires

Concours « Découvrons notre Constitution »

Tojiro Kitchen Knife F-807 Japan new .

3pcs Métal Présentoir Plateau Support à Gateau Cristal Anniversaire Fête Pro

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Wusthof Gourmet 7 Offset DELI couteau nouvelle Allemagne

En savoir plus
Avenarius Miroir cosmétique MUR cable, carré, LED, 5 positions, modèle 2 bras,

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Tupperware Tour Clarence Neuve Emballé 6 Saladiers

Tapis de jeu myPlaymat Light Petite Chouette 140 185cm; 12mm rembourrage

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

MEPRA ARTE SALAD Cuillère, Set de 12, AZ10501122

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Futagami Solid Brass Mini Paperweight & Office Toy - SquareGr. Lis Torche - Set avec Manche et Wachsrollen Torche de Jardin Vasque à FeuD33 rouge Wine Crystal Wine Glass Wth Diamond Filling Stem Home Decoratio Wine SetEscargots couverts escargots set 10 escargots Fourches Chrome Bois 1950er

En savoir plus