Les décisions à la une

9x Beer Tasting Set verkostungsset dégustation Set degustations-Set bierverkostung

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Shun Premier Slicing 91 2 Knife Conformité
Alessi Am02 Recinto Plateau Rectangulaire à Poignées avec Bord Festonné en Ac
MISCELATORE ESTERNO DOCCIA TERMOSTATICO ATTACCO SUPERIORE MODUS FRATTINI 52621 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Authentic Models Royal Aero Balloons in True rouge Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Corningware 1101053 SQU 16 Pièce Dinnerware Set-Splendeur Square

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
24 PC RECUERDOS BABY SHOWER FILLABLE BOTTLE POUCHES FAVORS bleu DECORATIONS BOY

Les dernières actualités

Crème Poli MARBLE STONE Sink. 40 x 15 cm.

LEGENDA fait à la main en acier inoxydable couteau japonais Couteaux Set Super RARE
SERVICE THE CAFE STYLES EMPIRE ORFEVRE BOULANGER Saisine QPC
ROSENTHAL VERSACE 'Reflections of Holidays' Espresso Tasse 0,10 L avec soucoupe Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Cuisinart Prep 9 Food Processor (9 tasse) Vidéo du conseil
WMF Couverts-Set 60 pièces pour 12 personnes STAMP Cromargan Inox Inoxydable Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
SAKAI TAKAYUKI Grand Chef SP Gyuto 240 mm (Creux Edge)
Alessi-LC20 Carmeta BISCUIT BOX 300 cl-Lluís Clotet
Toutes les actualités
LACOR CASSEROLE 24 cms. Chef-Alu 24 cm
Les événements du Conseil constitutionnel
15x Pure Cuivre potable desservant Tumbler Handmade verre tasses 100% Pure Cuivre

Concours « Découvrons notre Constitution »

Pure d - 75W UVC insTailletion pour eau potable stérilisation - UV-C plongée Spot

Vintage Medallion Rima Violet 5' x 7' 5

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

SR Lever du soleil, GMY010 10 Rainshower, Anti-Calcaire Acier Inoxydable Douche...

En savoir plus
SFERRA Hamilton Serviettes-mastic (Ensemble de 4)

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Japonais Seto Iseya-B cuisine Gyuto chef couteau 8.3 acajou Bolster SEKI JAPAN

WMF Würzburger Gravure 6 la crème cuillère tasses cuillère 16,8 cm 90er Argent-plusieurs

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Japonais Kyusu THEIERE-Shoho-Dead marron Cherry Tree 320cc-OBI ami Acier NET

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

3 pièces WMF présente couverts Pilgrim Pelle Cromargan sauces Kelle Salade CuillèreLe Creuse Cocot Rond Horau pot IH 18 cm Compatible Dune 2501-18-6820X(1pc Steam Steaming Tapa de Silicona tapa de la olla Tapa Herramientas d 5R5)GS GOURMET Settings Twist 20 pièces 4 INDIVIDUEL décor couverts argenterie

En savoir plus