Les décisions à la une

Vietri Aladdin Brillant écaille cinq pièces Place Setting-Lot de 4

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Dome couvercles pour Silhouette plastique Bols, clair, pour 24-32 OZ Bols, 200 Ct Conformité
Cestino da Pic Nic per Due - accessori inclusi
3pcs Métal Présentoir Plateau Support à Gateau Cristal Anniversaire Fête Mariage Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
S0102776 66752 peinture miroir marron (35 x 2 x 130 cm) par homania BigBuy Home Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
2200mAh Lithium-ion Rechargeable, Aspirateur Balais 2 en 1 sans fil sans sac EU

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
LE CREUSET Flame Orange Enamel Cast Iron 16 Sauce Pan Pot w Cover Very Clean

Les dernières actualités

20X10FT Rose Mariage Toile De Fond Rideau Party Decor Fond Argent Sequin SWAG

ONEIDA Community Stainless TWIN STAR-Service de 37 pieces Nice USA
Rubinetto 3 vie per sistemi di refrigerazione da sotto lavello Saisine QPC
CIPI Loft Bianco Cromo Lavandino da appoggio in metallo Cromo Bianco arrougeo b... Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
TRIBEST Juice Extractors and Food Processors w Jumbo Twin-Gear System, blanc Vidéo du conseil
Bbox WB1011P57001 1 200 Atlantique International L-1011 N330EA Film Passager 57 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Thermo Smart Cooking Fourche par Prougeocol pour cuisine ou Grill
3D rouge car 838 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU
Toutes les actualités
Thomas 'Vario Pure' Plaque 42 cm
Les événements du Conseil constitutionnel
Grand Style Art Déco Rond M B d'environ 1900 en argent 800

Concours « Découvrons notre Constitution »

Güde Santoku avec kullenschliff 18 cm Alpha Olive x546 18

Forge de Laguiole Fourchettes de table, 6 parties, bois d'ébène, inox

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Mayflower produits Dr Seuss 1st Birthday Party Supplies 16 commentaires Décoration Kit

En savoir plus
Design Toscano Corse RAM crane et cornes mur Sculpture Faux taxidermie A.....

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

1pcs En Acier Inoxydable Chocolat Shaker cacao farine sucre glace poudre de café s...

Cocotte chasseur Ronde Cuisson Plat à Four et plaque de cuisson Pan 24 CM 3.8 L Provence bleu

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Abattant wc bois mat Angora Wood - descente manuelle

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

DEL Schwibbogen 3d avec 2 personnages sapin avec ergots 37 x 67 cm Les Monts Métallifères 10721Salière et poivrière de bois ou corne et bois (environ 3.5 de hauteur)Culla Casa Dei Bambini Legno Letto Gioco Hausbett 90x200 BiancoAnti-calorique crédence personnalisée Photo numérique verre trempé 90 x 80 cm

En savoir plus