Les décisions à la une

Bestmax M Premium Filtre Bougie + filterkopf, BWT Filtre à Eau, Environ 2700 L

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Bois herbe Rabot choucroute Rabot Légumes Rabot herbe Schneider + tiroir 80 x 29 Conformité
Bodum BISTRO Electric Water Kettle Double Wall Temp Control blanc Countertop Tea
Lenox Winter Greetings 40Pc Set, Service for 8 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Alluminio LED Colonna Doccia a Pioggia Cascata Idromassaggio Doccetta Sanlingo Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Ivation 2.5Hp Electric Meat Grinder Mincer 1800 Watt, Sausage Stuffer - Heavy Du

Les dernières actualités

Urna cineraria ceramica con pomelli iris con croce

Poltrona a Sacco OUTDOOR - b-bag mini-b Royal bleu - Resistente allacqua - 100%
BF5701 Premium Wireless Electric Kettle Hot Water Pot 1.2L E_n Saisine QPC
Cache-poubelle à roulettes triple imprégné en bois C1F8 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
500 mm LARGE 1600 mm Haut Courbé Blanc Sèche-serviettes radiateur gaz ou électrique Vidéo du conseil
jaune & Dark vert Triangular Flag Bunting - 50m with 120 Flags Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
WMF cuiller à Augsburger Faden Cromargan Acier inoxydable 18 10 poli
MONOFor LAVELLO CUCINA COLLO GIREVOLE ZAZZERI 20023103A00CRCR
Toutes les actualités
HARIO THA-2SV harior aulait Thé Café presse pour 2 tasses Japon Import
Les événements du Conseil constitutionnel
Mora Classic 1891 utilitaire Couteau de Cuisine Inoxydable 5 lames bois noir poignée

Concours « Découvrons notre Constitution »

Poli Plateau Vert House Doctor

Set de 2 Simple Haut et Bas Porte de Douche Coulissante Baskets 23mm Roue AQ1

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Splendido Tappeto Orientale 300x80 Tappeto Persiano Runner Hamedan

En savoir plus
Nouveau Spectrum CTO6335S BD Dig Pavé Tactile Four Grille-pain

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

HERMES AUTH RARE ASSIETTE Toucans vintage authentique Japon

Unico Legno Urna Cremazione per Adulti Bellissimo Umani Funerale Cattolica Croce

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Lancaster by Gorham Sterling Argent Grande cuiller à 9 monogramme P

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

NOUVEAU Le Creuset France fonte four marmite 5.5 QT BLEU INDIGO Siège Wc pour Olympia Vase FedericaNewey & bloomer SIMPLEX Kensington No 3 Bouilloire NEUFSet bagno rubinetto soffione a pioggia colonna tubo flessibile accessori doccia

En savoir plus