Les décisions à la une

3S MISCELATORE RUBINETTO LAVABO PAFFONI FONTE ELYS ELY071 CR CROMO SENZA PILETTA

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
4 Spode Indian Tree soupes Tasses Tasse 2tlg. Angleterre Nouvelle Marque SOL Conformité
Hario en acier inoxydable V60 à café échelle métal VSTM - 2000HSV
BOMBONIERA MATRIMONIO orLOGIO MAXI SKYLINE COPPIA SPOSI CON STRASS COD. BE18043 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
NOUVEAU DELONGHI kMix Collection Pop-Up Grille-pain TTM020J-MG Magenta AC100V Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Everpure EV9627-05 7 CC-MC cartouche filtrante de remplacement

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
BORMIOLI ROCCO Set 10 Confezione 3 Calici In Vetro Astoria Vino Cl 18

Les dernières actualités

Portmeirion Sophie Conran Mulberry Tasse à Thé & Soucoupe-S 4

Beer Serveur légumes légumes GD-BSC1
USA SELLER 12 UNITY TEASPOONS ONEIDA NEW 18 8 S S FREE SHIPPING US ONLY Saisine QPC
Delonghi kMix DIE-CAST Cafetière 5 tasses Vert Kelly très propre interrompu Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Arc à lumière à bougies avec éclairage - Naissance de Christ Large env 72 cm Vidéo du conseil
Poltrona a Sacco OUTDOOR - b-bag mini-b Royal bleu - Resistente allacqua - 100% Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Carte Capteur Sakura Lit en Coton Rose Couverture Feuille Taie d'oreiller couette quatre Set
Multi roaster cooker Grill Broiler Broil Grid Fish Meat Vegetable Seafood w Lid
Toutes les actualités
Table Diapositive 90 cm x 360 cm Nappe Table Film Prougeecteur Prougeection PVC 2 mm transparent
Les événements du Conseil constitutionnel
Baroque Or Métallique Cadre de dons par Fashioncraft (18 pièces)

Concours « Découvrons notre Constitution »

NOUSAKU pure tin products, KAGO Series bendable art net

Tefal oeufs frits Dispositif poignée détachable pour Ingenio Neo Cast Line IH Stove

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Étagère à vin bouteilles étagère de massif, artisanaux Hêtre dans TONNELIER Qualité

En savoir plus
55 1 2 Square Pale vert Sage Tapestry Beaded Fringe All Around End Table Cove

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Bocca d'erogazione corta parete marca IB rubinetti modello KH-02 finitura cromo

Commercial Coffee Maker Brewer Single-Serve programmable expresso Brewing Système

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Set de marmites de cuisine 5 pcs FONTE D’ALUMINIUM avec couvercles en verre

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Merveilleuse lin damassé tafeltuch 125 125cm pour 1900, antique cuisine tabelclothCasa Bugatti Set 24 couverts Fresco3D Arch 52 Nappe Table Cover Cloth fête d'anniversaire AJ papier peint Royaume-Uni CitronMaxi Uovo di Pasqua Napoli Calcio con sciarpa Cioccolato al Latte 3,2 Kg

En savoir plus