Les décisions à la une

DEL primitive pays Berry Star Garland-Rustique Mantel décorations pour la maison

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
EDO-KIRIKO JapaneseSAKE glass rouge Tokyo Traditional cutting Handmade in JAPAN Conformité
Casse noix historique pompier 126 30 Original Artisanat d'Art les Monts Métallifères
Blended famille rétro Great Gatsby Design Unity Candle avec les autres chandelles et bougies chauffe-plat Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Burgvogel Jambon Couteau Forgé 26 cm rougeholz Nature Line 6880.906.26.0 R Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Chroma Haiku Pro hp-4 Usuba nakirimesser 16,5 cm

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Mariage Fleurs = brides Complet Mariage Set violets d'autres couleurs sont disponibles

Les dernières actualités

Wine Making Distiller Alcohol Moonshine Chaudière Inox Kit 30 L Home Brew

Centa Star Allergo Prougeect Unterbett 140x200 cm 2. CHOIX DES MATELAS édition 1812.80
DANSK Torun 43 Pièce Set Pour 8 & 3 Serving PIECES Saisine QPC
Omada trendy-Grande Passoire - 26 cm-Rouge Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Main Droite Sashimi sujihikis couteau de cuisine unique Beveled Allemagne SS Lame Nouveau Vidéo du conseil
Morceau de rivière avec moutons 12,5x25,5x18,5 cm Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Marble Stone Round Bowl salle de bain visage lavabo diamètre 300 mm Portor (0062)
Uni-cadre (UNIFLAME) fan5DX (FANGO) 660232
Toutes les actualités
Japonais Couleuré Masu en bois Saké Cup gimapop Motif Rouge Rose
Les événements du Conseil constitutionnel
3D Stones Wall 97 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER

Concours « Découvrons notre Constitution »

VINTAGE COMMERCIAL Vitamix MAXI-4000 3 Vitesses Inox Mixeur - 100% Garantie

Hoover U3130-001 Purepower. Nouveau Et Inutilisé. Plastique CASSéES au fond.

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Aqualisa Aquarian E99 ou Colt Mélangeur douche Cartouche de remplacement Noir 214004

En savoir plus
Set of 4 Crystal Whiskey Glasses Tumbler Bar Drink Scotch Bourbon Label Wood Box

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Electric Orange Juicer Presse-Jus d'agrumes Extracteur Acier Inoxydable 160 W NOUVEAU

Lepicure Rose Kitchenaid 2.0 L En Acier Inoxydable Bouilloire Cook Pour The Cure nouveau

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Kai Chun Classic Jambon Couteau Couteau Viande COUTEAU SAUMON couteau 30.5 cm dm-0735

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

180 nouveau le creuset émaillée fonte Apple Plat Cerise Rouge Cerise 2 QtNESPRESSO Cadeau Spécial Set 2 PIXIE Espresso VOLLUTO Cups & agitateurs NOUVEAU3D Fantasy Nappe Table Cover Cloth fête d'anniversaire AJ papier peint Royaume-Uni CitronCestino da Pic Nic per Due - accessori inclusi

En savoir plus