Les décisions à la une

96 Nautical Anchor bouteille bouchon Bridal Shower Mariage faveurs

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
3D Poster femmes 2 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER Conformité
Iwatani cassette gas takoyaki device wine rouge Iwatani super fla From japan
Gedy 3532 Balustre Wc avec porte-brosse de toilette Karma laiton chromé poli Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Colonna Doccia Alluminio Doccia A Pioggia Idromassaggio argent Sanlingo Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Kenmore Elite 49083 Ovation 5 Qt robot mélangeur Bourgogne Brand New Open Box

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Spectre Flow Aérographe et Compresseur Kit Complet-Noir

Les dernières actualités

Copper Steel Shabu Shabu Nabe Hot Pot 260 mm S-1057H

Cooks rapide pot multi instantanée Autocuiseur pot 6 QT
Tefal Pierrade Raclette Pr 4578 Plaque Grill Cuisinière 1350 W Saisine QPC
Astro - Teetoo 550 (12v) 0796 - Eclairage de tableau Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Cloche de table en bronze clochette sonnette statue homme Russe - 9.5 cm Vidéo du conseil
3D Art Zebra 4 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
5X(Projecteur Reglez , lumieres lumieres de projecteur hal X2)
Ronde Nappe cheval licorne Damassé Noir Blanc Abstrait Diamant Satin de Coton
Toutes les actualités
Mallard Ferriere-CUILLERE A GLACE INOX 10 BOULES
Les événements du Conseil constitutionnel
Moteur Aspirateur Turbine D'Aspiration Nilfisk Alto Lincoln Americain Sq 650-71

Concours « Découvrons notre Constitution »

Rev-A-Shelf 448-BC-8C base CABINET D'ARRACHEMENT organisateur avec bois réglable Lavabo &

Linoir 2000 Plateau Universel, Système D'Accrochage, Couleur Acier Inox

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Vintage globe Eucalyptus bar boissons Cabinet Verre à vin Porte-bouteilles Rolling panier

En savoir plus
FIMA CARLO FRATTINI BATTERIA BIDET SERIE EXTRA CROCE CROMO

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Global SAI-M04 pain sandwich knife, 6-1 2 , argent-Neuf

Tefal Chaleur Capteur Easy Grip Plus résister à Poêle Anti-scretch 24, 28, 30 cm

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Alfi isolierkanne Gusto 1,5 LTR. tt Acier Inoxydable bruchf. utilisation lavables

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Vialli Design Carafe 2,1 l'eau de boisson avec Tube a glace-Rouge3D Trees 4564 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AUCOLLOMIX AGITATEUR 100X590MM FM100M 40.884-000Table Runner course cycliste Le tour cyclisme vélo de course ride satin de coton

En savoir plus