Les décisions à la une

Tapis Kurzflor Orient Design Ornement 3d Crème Beige Marron Blanc 160x230cm

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Sanlingo Design 4 Buco Rubinetto Vasca da Bagno Cromo Quadro Conformité
Ronde Nappe Rétro Mod Milieu du Siècle Moderne Style vintage satin de coton
3D Cloud 4975 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
SET SUPREME casseruole tegame bolviolettte alluminio pressofuso – 7pz Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
CENTRALE SCORREVOLE PORTA DOCCIA AGUAbleu ZUCCHETTI R99372

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Quelque chose d'autre lot de 12 Nevada Nights Hip flasks

Les dernières actualités

Yaxell SEKI TOBEI Series - TSUIKI Kitchen Knife 3 Pair Set

Velour enfants tapis Hibou bleu rose environ 100 cm 101941
Ronco Showtime Blanc rougeisserie & Grill Four Modèle 4000 + accessoires jamais utilisé Saisine QPC
Ronde Nappe à feuilles vertes feuilles vertes sur ivoire Feuilles Botanique satin de coton Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Eureka Humide Et Sec Aspirateur 3 en 1 fonction 15 L Capacité 1400 W COMPACT Vidéo du conseil
Global couteau de cuisine G-2 - 8 in (environ 20.32 cm) date acier inoxydable lame 20 cm Couteau de cuisine Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Coast Lamp rustique Living fer Bear Double Pin Serviette Titulaire, Sienna - 15-R24K
Le livre d’or officiel de l’Exposition Internationale, 1938
Toutes les actualités
Yaxell Ypsilon 193 couche SG-2 165 mm Santoku Couteau avec Yaxell EN BOIS GAINE
Les événements du Conseil constitutionnel
Kuetahya Porcelaine Naturceram 24 Pièces Service de Table Service Combi Table

Concours « Découvrons notre Constitution »

Sori Yanagi Bouilloire en Inox Finition Mate 2.5 L 84 floz avec No de suivi JP

bleum BZC7G0P0I AMBIA-line épices Support Tiroir Insert-Acier inoxydable

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Abattant WC Wood Slim Passion Brillant - OLFA 7WD12128801

En savoir plus
Woll Diamant Lite Pro Guss-Steakpfanne 2628-1dlp Carrée 28 X 28 cm Poêle

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

LEMAX - 65132-North Pole Observatory, avec son et mouvement éléments-NEUF

Nappe Art Déco Géométrique Abstrait Botanique Floral Menthe et satin de coton

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Xiaomi eau chauffe-eau Filtre UV désinfection général Home charbon actif TAP

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Fissler Poêle Poêle Adamant Classic Dans Plusieurs Variantes 28 cmArgent or serving plateau avec ternir résistant effet doré en relief design.Badash 7.25 SQUARE JAZZ BOL (K2227)Miscelatore vasca esterno Zazzeri Qquadro senza doccetta e flessibile parete

En savoir plus