Les décisions à la une

Calphalon Premier gain d'espace antiadhésif 5 Qt Saute Pan Couverture Durable Construction

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Bergner Bg 5244 Set de Couverts Cuivre Couvert 6 Personnes Couverts 66395284 Conformité
Hand Crafted Créateur Mariage Albums
Christopher Radko St.Petersburg Santa 1996 or Jaune 26.7cm Baton Bonhomme de Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Cartoon Unicorn Party Décoration Or Rose Licorne Cheval vaisselle Sets Kids Bir Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
PZ 2 CASSA IN LEGNO (3 BOTTIGLIE) PORTA BOTTIGLIE PER VINO PROSECCO CHAMPAGNE

Les dernières actualités

Emile Henry Tajine 27 cm EH975626 Bleu Flamme - 1,80 L

Guirlande Lumineuse Neige 16 M Bleu 8 programmes 320 DEL
Table Runner Noir Cacatoès noir Cacatoès Australien oiseau galah satin de coton Saisine QPC
96 Welcome Pineapple Beaded Wine Charm Sets Wedding Bridal Shower Party Favors Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Systembett surelevé KENIX Pin massif naturel Incl. Rideau Bleu Vidéo du conseil
Rose Chaud léopard fourrure synthétique lavable poire fauteuil Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Hutschenreuther pourri Parklane Set 6 différents assiette
MARO d'Italia FP106 Slim Non-électrique douche WC, à faire soi-même Bidet WC siège
Toutes les actualités
8 feuilles chandeliers Stands avec Dusty Violet Lily Candle Tasses DéCORATIONS
Les événements du Conseil constitutionnel
Routes Tapis Jeu Tapis Ferme 200x500 cm

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Antique Rouge Cuivre Salle de Bain 7.7 douche de pluie Robinet Set Baignoire Mitigeur Yrg003

LSA Vin ensemble clair de 4 Vin Blanc Verres 0.34 L
Misono (Misono) molybdène ACIER Gyuto Summon No.565 30 cm

Concours « Découvrons notre Constitution »

Elegant Vintage Style Hand Crochet blanc Oval Shape Cotton Table Cloth XL

Nappe lapin rose printemps lapin Nursery Decor lapin satin de coton

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Bordallo Pinheiro Tropical Tea Cup and Saucer rouge Ginger - Set of 4

En savoir plus
Pendaison De Pyramide érable Orange 36cm designpyramide NEUF Seiffen Erzgebirge

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Jillson Roberts en vrac de 240 Feuilles-COMTE 20 x 30 PREMIUM Imprimé PAPIER TISSU en

Divisible superposé massivement Machoire 90x200 bettkasten 60.11-09ni100 s1

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Hansgrohe Unica Reno Barre de douche 0.72 M, chrome.

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Nouveau Vaisselle Cercle Plaque Vaisselle service cuisine salle à manger Ware Set ISERE 16pc8 Cuillères à dessert en métal argenté Ercuis Couverts ServiceTable Runner Indy Bloom Design Bleu Florals turquoise fleur satin de cotonDeep Pot avec couvercle cm. 20 Attiva étain

En savoir plus