Les décisions à la une

Sevice desset 1 plat +12 assiettes BERNARDEAU Oeillet bleu Chantilly 18em

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Wusthof Gourmet 2pc Starter Lot de Couteaux - 8 Cook's & 4 Utilitaire Inox Conformité
DEGRENNE Modulo Nature Pierre de Lave Lot de 6 assiettes creuse calotte (hw0)
200 Glass TEDDY BEAR JARS Baby Shower Favor Birthday Party Favors Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
New in Box Beka Synergy 3-1 4 - Quart couverts en acier inoxydable sauce pan, - navire gratuit Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Chroma Type 301 7 1 4 Santoku Granton Edge - Designed by F.A. Porsche (Steel) (

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Pince à Servir Ek (24)

Les dernières actualités

Crédence de cuisine en verre Panneau 125x50 Paysage Montagnes Champs

Pinch FRYN-12H 12 Induction Ready Natural Finish Fry Pan w Handle
SEDILE COPRIWATER COMPATIBILE GALASSIA DISABILE SAGITTARIO BIANCO Saisine QPC
Rosenthal STUDIOLINE Suomi Blanc Saucière 4 Pièces-Neuf Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Matfer Bourgeat 340856 Exopan Bread Mold with Lid Vidéo du conseil
Lot de 70 San Jamar Hot Pot & Poêle Fajita poignée détenteurs, Noir Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Bambou Bois bateaux X 1000 (115x75mm) pour Canapes & Fête Aliments
IWACHU Japonais Bouilloire reste Nambu Tekki (Wakaba)
Toutes les actualités
Seltmann Weiden Lukullus Baking Dish, angulaire, Porcelaine Blanc 35x22 cm, 1103969
Les événements du Conseil constitutionnel
AMC Pot 4,0 L 20 cm avec couvercle Induction Visiotherm Star Line Série

Concours « Découvrons notre Constitution »

12 coltello da frutta posata in acciaio Inox 18 10 spes.2,5mm Pintinox sirio

20 x Sugarflair 20 g or Edible paillettes Paint Cake Icing Sugarpaste Decorating

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Lacor 72020 Profesional Faitout + Couvercle 20 cm

En savoir plus
SAKAI KIKUMORI Japanese Yanagiba Knife - Shirogami 2 Serie - Taille 27cm

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

L'étain Woodsman Pewter Co. cuillères Set de 4 poissons en forme avec Chêne Display

Set of 6 KENTFIELD AND SAWYER Floral 3 Piece Place Setting FREE SHIP

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Sitram - Batterie de cuisine 10 pièces - - NEUF

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

InLine Alcaline Cartouche de filtre à élever RO PH alcalinité augmenter-ORP niveauMia grue Suspendu Lampe Jaune pendule Lampe Grue à tour Suspendu Lampe éclairage suspendu KLapin de Paques Dans Panier IN SECRET SPRING Jardin vintage allemand Imprimé NappeLot de 20 Blanc Chemin de Fer Suspendu Support Lanterne Bougie Mariage Pièce Centrale Table

En savoir plus