Les décisions à la une

Royal Tettau 'Agathe Diamant Rio Grande' Rag Bol avec couvercle

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
NEW DESIGN LETTERS KIDS' COLLECTION MELAMIN CUP A blanc SHATTERPROOF DURABLE FUN Conformité
Nilfisk Handy 2 en 1 Réf 381691
Connecticut Onyx Moonshine Bocal en Verre Boisson Boissons Distributeur Avec Support Bar PROMO Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
BABYPRICE Armoire Chambre Bebe Smile Hetre Cendre 2 Portes Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
3D Bird 4499 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Table Runner Abstraite Moderne Suspension Globes du siècle moderne satin de coton

Les dernières actualités

AQUA-PURE AP1001 Polypropylène Cartouche, 10 in (environ 25.40 cm), 1 Mic, PK2

ZOJIRUSHI vide en acier inoxydable flacon 1.0 L SJ-TE10-XA
Japonaise couteau de cuisine 270 mm Rustless AUS8A Made in Sakai Japon Traditionnel Saisine QPC
3D Metal Flower 5 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
BRITA Carafe Filtrante Marella 2.4L + 12 Cartouches Filtrantes MAXTRA+ Incluses Vidéo du conseil
John Boos réversible noyer Boucher Bloc-Fin Grain - 12 x 12 x 3 in (environ 7.62 cm) - Neuf Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
WMF Couverts-Set Palerme 30 pces Cromargan Inox Couverts 30 Pièces 1177916040
Avenarius panier d'éponge 220x67x110 mm; avec l'utilisation noir, série paniers
Toutes les actualités
Blomus Porte-manteau Menoto pour cloaths accessoires en acier inoxydable Polystone 68546
Les événements du Conseil constitutionnel
SWIFT 50 y MOTORE SYNCLEAN di aspirazione para fregadora CTM

Concours « Découvrons notre Constitution »

99845254 céramique LOUCHE ART DECO Westerwald

P'tit Lit - Matelas bébé Climatisé - 60 x 120 x 12 cm - Eté(60x120)

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

All-clad 6202 SS 2 Qt sauce pan copper core 5-Ply Bonded

En savoir plus
Wusthof Germany - Classic - Coltello cuoco - 4582 16 - coltello

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Arches avec Seiffen Campagne, Kurrende et Mine, électrique Illuminé

Schwibbogen Kirchberg avec bougies l x h = 50x32cm NEUF Lumières Arc fenêtre Bijoux

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

5Pcs Chef Kitchen Knife SET w Stand Stainless Steel Fruit Bread Eregonomical_IC

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

3D oren Sunshine 7 Rideau de Douche Imperméable Fibre Salle De Bain Windows ToiletteHermes Porcelain Mesclun Espresso Cup Saucer Tableware Ornament Auth New Unused4 Pièces Artificielle Soie Fleur Mur mariage rue principale-Décor3D Couleur Park 325 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER

En savoir plus