Les décisions à la une

Modern Basketball Shape Orange Imitation Leather Dressing Stool Footstool &

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Papersky 1189 pliante cartes avec enveloppes Conformité
Kai bp-0021 Sebastian Conran Gifu collection Janus Rape, noir (1 pièces)
Moomin mummi serveringsfat je verre – Together Forever, 26 cm, Muurla Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
3Pcs Kitchen Knives Set Japanese Damascus 8 Chef Knives Satoku Fruit Knife Sets Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
150 Vintage Key Bottle Opener & Tags Wedding Bridal Baby Shower Party Favor

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Tokoname Kyusu Théière-Gyokko-Fournaise 180cc-trentenaire Fine Mesh

Les dernières actualités

3D Cloud Mist 8 Nappe Table Cover Cloth Fête D'Anniversaire événement AJ papier peint UK

6x (Acier Inoxydable-Vapeur-Riz-Bateau à Vapeur-Vapeur-Casserole-Bateau à Vapeur-Panier avec Silicone-Poignée g9t n5
Pacific HOME résidentiel Osmose Inverse Eau Potable Système De Filtre 50 Gotham Police USA Saisine QPC
CASSEROLE 20 CM STRATUM KELA 11146 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Nespresso Creatista Uno Breville, sésame noir Vidéo du conseil
Douche Wc Miuwa Refresh Bidet 300 I Muslugu Wc I Po Douche I Wc Douche Hygiène Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Robert Welch PENDULUM (inoxydable) 3 Piece Serving Set
Miscelatore lavabo Zazzeri Da-Da getto 215 mm vitone tradizionale 3 tre fori
Toutes les actualités
Monde Centric Hot Pepper Cup 16 Oz (environ 453.58 g) Bio (20x50 TC)
Les événements du Conseil constitutionnel
4.5 X 20 KDF 85 Catalytique Filtre à charbon cartouche supprimer fer, soufre kdf85

Concours « Découvrons notre Constitution »

Vietri - Bellezza Holiday - Divided Serving Platter - Snowman

Antique Rouge Cuivre Salle de bains douche de pluie Robinet Set Double Poignées mitigeur Brg586

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Ronde Nappe Aqua Boho diamants turquoise mudcloth bohème satin de coton

En savoir plus
Tenzo 3303-417 VIVA Designer Chaise pivotante Polypropylène Acier Blanc Orang...

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Baby étoile étoiles oreiller set 4 pièce Souple Minky wohndekor

Noble Grenier bol salade de fruits Furstenberg Couleuré fleur décor tulipe top

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

KIRBY G8 Diamond Edition MAXI SISTEMA con 24 Meses Garantia

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

GARNIER-THIEBAUT Bagatelle French Jacquard Coton Nappe, Tache RésistantOaks Lighting Fern Single Flush plafonnier en laiton antiqueKit Motore per Vaporetto Lecologico POLTI - SLDB3061Europalms Dracena, Rouge-Vert, 170 cm

En savoir plus