Les décisions à la une

Set de nettoyage microfibre pour cuisine pour nettoyeur vapeur EasyFix

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
3D Bamboo 8837 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU Conformité
LOT 5 VINTAGE POTTERY BARN Kids fleurs rose couette pleine reine 2 Shams PETIT INSERT
GROHE DEVIATORE 46058 L00 Bianco Placca Vasca Doccia incasso miscelatore 2 vie Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Juliska Country Estate Winter Frolic Ruby Party assiettes Lot de quatre Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Made in Japon BK 18-8 manche en bois suinoo normal YEUX grandes nouilles Teppo

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Nostalgia Retro Series 3-in-1 Powerful Family Taille Breakfast Station

Les dernières actualités

Emco EMCO LOFT poignée de baignoire 300 mm chrome, 057000130

3 pièces ENSEMBLE-CADEAU avec bouteille de whisky et 2x verres incl. gravure
(5) GRAND BLEU 20 x 4.5 maison tout entière 1 μ sédiments Filtre à Eau Saisine QPC
Catena 300 Jumbo LED luce calda 30 metri Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Miroir Salle De Bain Lumineux LED Variantes de taille Moderne PREMIUM M1ZP-01 Vidéo du conseil
LED argent Pannello doccia idromassaggio allu cascata Sanlingo Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Gibson 92703.16 Elite Azeal 16 Pièce Double Bowl Dinnerware Set Taupe
BRENTWOOD (R) appareils AF-350B Brentwood Appliances 3.7 - Quart air électrique F....
Toutes les actualités
Assheuer + pott aSS506 &bierglastrager -rutschfest- 29 x 21 cm-hauteur 3 cm-for
Les événements du Conseil constitutionnel
Ronde Nappe Pastel Vert pastel Arc-en-Gradient Ombre satin de coton

Concours « Découvrons notre Constitution »

ROYAL WORCESTER Evesham 5 théière et pot à lait or W fruits vintage rare NEUF

Charmant POTTERY BARN Applique Rideau de douche avec jungle animaux Neuf sous emballage SS856

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Hermes Porcelain Mug Cup Toucans Wild Bird Tableware Ornament Interior New Rare

En savoir plus
Traditionnels exposés Victorian Thermostatique Sur Tête De Douche de Pluie Robinet Rigide Kit

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Hario V60 à café échelle VST-2000B nouveau

MONOCOMANDO PER LAVELLO MONOFor ASSIALE TUINGO FRATTINI 18166

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Table Runner Rabbit Ambrosia Bunny Field (teal) jardin printemps satin de coton

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Naniwa réglable évier pont IZ-1111 Knife Sharpening Stone Table japonaisLa Petite Sirène Anniversaire Toile De Fond, Ariel fête d'anniversaire toile de fond, sirènePhillps Daily Collection Electronic 650W ProMix Deep Hand Blender HR1625_RCALESSI 3x Kalisto JARRE CB01, CB02, CB03

En savoir plus