Les décisions à la une

Grand Plateau, servierschale, argenté, marqué

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Nouveau POTTERY BARN KIDS ORGANIC Parker Construction Camions FULL SHEET SET Conformité
WMF Würzburger Facette Cromargan 4 Gateau fourchettes 15,8 cm
MEXICAN Hand Blown MARGARITA PITCHER & 4 GLASSES with bleu RIMS. Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Bristan Cheer CHE85W 8.5 kW Blanc Douche électrique Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Routes Tapis Jeu Tapis Ferme 200x690 cm

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Rosenthal Century couverts de table Couteau 20,5 cm couteau argenté 90er Knife

Les dernières actualités

Can Cooler-Football (Virginia Tech Hokies) imprimé numérique

Nambe Pop Craie 32Pc Dinnerware Set, service pour 8
60 Clear Vanilla Lip Gloss Wedding Bridal Baby Shower Birthday Party Favors Saisine QPC
12 30 50 100Pcs personnalisé en bois Hand Held Fan Fête De Mariage Faveurs Cadeau Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Crystalex 28 Oz (environ 793.77 g) bohème Quadro Verre Cristal Whisky Decanter avec bouchon Vidéo du conseil
Lot de 4 Café Cuillère Mesure faite de bois d'olivier longueur 17 cm Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Peppa Pig Starlite Pals Bright Ideas 4 Coucher Lumière Projection MUSICALE NUIT
Beau Miroir Salle De Bain Lumineux LED Interrupteur Horloge Make-Up Miroir L15
Toutes les actualités
Ronde Nappe Aquarelle Abstraite Lignes peinture coups de pinceau satin de coton
Les événements du Conseil constitutionnel
Eschenbach poisson Service pour 4 personnes Blanc avec motifs poisson

Concours « Découvrons notre Constitution »

Peugeot Clef du Vin BOX No 2 VOYAGES & Service 2 pièces vin Clé vin 245092

Smeg Blanc Années 50 Style Rétro Robot mélangeur SMF 01 uswh NEW IN BOX

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Routes Tapis Jeu Tapis Fille Tapis 200x540 cm Rose NEUF

En savoir plus
or Tropical Pineapple Bottle Opener Beach Bridal Wedding Favor 25 50 75 96

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Bodrum Leaves 100% Cotton Tablecloth-Ivory

WMF Couverts Denver - 30 pièces 6 personnes NEUF cadeau couverts-encadré

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Japanese Damascus Steel bleu Style Handle Butcher Tool Chef Boning Kitchen Knife

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Wusthof Gourmet 4 pc Steak Knife SetAlessi gia18 Noè sommelier-Tire-Bouchon Aluminium brillant poli (04b)Shannon Crystal 5-Light Centerpiece Candelabra Candle Holder (15911) BROKENBloomingville Murale Tapis Marron, Crème, Beige Déco Mur Objet

En savoir plus