Les décisions à la une

Juliska Le Panier blancwash Mug - Set of 4

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Milka Jug with Lid 1.2L. Shipping Included Conformité
Tavolo in legno da gioco con piano disegnato per bambini
Yaxell Yo-U 37-Couche en Acier Petit Santoku Couteau de cuisine 14.5 cm Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Mauviel Made in France M'Passion 2193.40 cuivre 15-Quart Jam Pan Avec Bronze Han Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Seau à glace scaphandrier marquer LIVORNO 1894

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
6 pièces en bois d'olivier Nesting Bol Set Solide & rustique Fait main Finition Lisse

Les dernières actualités

Lot de 4 style Victorien argent parchemin-travail Bougie lanternes Avec Verre Clair

Carlisle Dayton Mélamine doublée Bol 10 oz (environ 283.49 g) jaune miel 4386222 Cas de 48
Gessi Hot Tub Tap TRASPARENZE Hot Tub Tap 34213 Saisine QPC
PME TT460 Piatto Girevole Professionale per Cake Design, Plastica, Bianco, 23 x Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Makers Mark Tiara Sports Decanter RUTH, THORPE AND SULLIVAN DECANTER Vidéo du conseil
Schott zwiesel cruche en verre 10° Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
175 finition argent éléphant Place Porte-Carte Mariage Bridal Shower Party Favor
Bella 13984 fusée extrait Pro Personal Blender Riche En Nutriments aliments, Boissons Neuf
Toutes les actualités
Théière Salam Blanche, Guy Degrenne
Les événements du Conseil constitutionnel
Wenko lèvres siège de toilette multi-couleur

Concours « Découvrons notre Constitution »

RECOLTE Electric Solo Mini Four Grille-pain Japanese Appliance Orange du Japon

Villeroy & Boch Servizio Piatti 18 Pezzi Vieux Luxembourg 6 Persone RIVENDITORE

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Proscenic P9 Aspirateur balai sans fil Main Voiture Poussiere Nettoyeur hoover

En savoir plus
Japonais à deux mains chef couteau Lame 240 mm en acier carbone japonais, fait main

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

PUZZLE ABC SET - SET OF 26

Shun 300 1000 combinaison Whetstone

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Pays Motif Floral Rose Fleurs Style Vintage grès émaillé 16 Pièce Ensemble de salle à manger

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Calphalon Set de couverts 15 pièces Comprend 6 pièces couteaux à steak bois bloc neuf JHFurstenberg belle ancienne service à café Blanc Fleurs Galon monture en or 11p 38tlgMiscelatore LAVELLO monofor. PAINI Serie COX-Codice 78CR579J0.3D British 749 Nappe Table Cover Cloth Fête D'Anniversaire événement AJ papier peint UK

En savoir plus