Les décisions à la une

Eisl Futura Mount, NI 182 gacr Kitchen Sink robinet avec Top

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Bourgogne rougeweinglas Estelle 6er-set (8,65 EUR verre) Conformité
Ritzenhoff & Breker Service de Table Solino, Porcelaine de Qualité, 12 Pièces
Oneida Stainless Shelley 5 Pièce Place Setting (S) Cube Vintage couverts USA Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Grand Bell étain Gobelet 140mm Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Laiton antique mur monté pluie Douche robinet Set Baignoire Mitigeur

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Fumeur FORESTIER BxHxT 10,5 cmx19,5 cmx9 cm NEUF Erzgebirge homme de fumée

Les dernières actualités

Giant DREAMCATCHERS Toile de fond (peut être utilisé séparément) Boho Mariage Nursery

3D pont de Londres 7 Rideau de Douche Imperméable Fibre Salle de Bain Home Windows Toilette
Centrifugeuse électrique Philips HR2752 90 Avance Collection Noir Saisine QPC
Lot de 5 eau chaude seulement Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Serviette de bain Roberto Cavalli TROPICALIA pur coton - éponge ivoire Vidéo du conseil
Japonais Nanbu Tekki 5202 Iron théière ludique Chaton livraison rapide Japon EMS Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Portmeirion Botanic Garden - couverte beurrier
Land of Nod Dinosaure Quit
Toutes les actualités
En Plastique Jaune (PEHD) Planche à découper 0.500 - 1 2 X 24 X 36 FDA Nsf
Les événements du Conseil constitutionnel
DINOSAURE Couette Intégrale 9pc ou 7pc Twin Dinosaures Literie Blanc Vert Neuf

Concours « Découvrons notre Constitution »

Nouveau Grand BOTANIQUE Citrouille Serving Bowl Williams Sonoma Thanksgiving sold out

Saladmaster Gourmet Poêle Trio 8 10 12 Fry Pan multi brins en acier inoxydable

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Plateau noir et acier inoxydable mat Pegos Blomus

En savoir plus
Mandoline cuisine Coupeur Eplucheur de fruits et Légumes 14 en 1 Professionnel

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Vacances Serviette Pré-emballés Floor Display - 156 COMTE-Case of 1

Receveur de douche Blanc Noir Receveur de douche à poser avec taille au choix

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Pièce Humide Kit Pièces humides linéaire Pure Drain 11 Tailles Walk In Shower niveau Bac

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Electrolux Fritteusenkorb para Freidora 273024 , 774024 Longitud 325mm B1 225mmInflight 200 If742caac01 1 200 Caac Boeing 747-200 B-2448 avec PiedMur Bain écran de Baignoire 3 Portes Pliantes 46x135cmChandelier de L'Avent avec Bénéficiant D'une église et Kurrende, Nature, Pour

En savoir plus