Les décisions à la une

8 pcs Cutlery Set Couteaux VG10 Damas couteau de cuisine couleur bois poignée chef couteau

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
OXO Good Grips Adjustable Handheld Mandoline Slicer Conformité
Mixeur douche encastré 3-voies ensemble marque IB robinets modèle MagicTouch
Sakai Takayuki chef Ginsan japonais couteau argent-acier 3 Sashimi Yanagiba New Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Güde Alpha fasseiche e749 14 Herbes Couteau SHARK 14 cm Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Salle de bain équipée meubles 1500 mm lucido Unité évier Noyer Blanc avec-out Toilette

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
5X(Sushi DIY molde Herramientas de cocina Conjunto de herramientas de sushi C P7

Les dernières actualités

Breville BTA720XL The peu plus 2-slice Grille-pain

NEW SCANPAN TechnIQ Square Roaster
or prismatique New Years Party Kit Pour 50 invités Saisine QPC
Toy Story Cardboard Cutouts Set of 5 - Woody Rex Buzz Lightyear Jessie Party Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
175 - New blanc 5.5 inch 13.75 cm Triangular 3-in-1 Multi-use Plastic Icing Comb Vidéo du conseil
Cadre Baptême Anges cristaux Swarovski vert Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Thelwell pêche Napperon Set. Assortiment de 6 Mélamine Tapis Avec Liège dos, featuri
Vegas Nights Fountain Standee decorations stand up CARDBOARD casino Vegas party
Toutes les actualités
Set de 6 Couteaux à Steak, lame 11,5 cm - Tenartis Fabriqués en Italie
Les événements du Conseil constitutionnel
Tapis de Bain Aquanova Alma 10 Ivoire 60x60cm

Concours « Découvrons notre Constitution »

Asa Selection 7805420 Table Top Simili Cuir tischset, 46 x 33 cm, Plastique, SCH

KATSURA Japanese Damascus Chef's Utility Knife Set Cutlery VG-10 2pcs

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Ronde Nappe Carlin Carlin PET DOG PUGS Fleurs Florals sur Menthe Satin de Coton

En savoir plus
Belmont (Belmont) Ronde Seau 16 Y016

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

3.75 Jumbo Pizza Cutter Cas de 12

Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Floral Tournesol Nuages

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

10 Twin Head Slim Carré Thermostatique Barre douche Mélangeur Salle de Bain Chrome 28 Kit

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Lot de 4 verres a pinte Carling &10 dessous de verreWusthof Classic 14 in (environ 35.56 cm) lourd couteau de cuisine 4586 36Pamperouge Chef grès 9 x 13 Rectangle Baker 1430 utilisé une fois6pcs fleur artificielle panneaux Wall Hanging Décorations Mariage Décoration Crème

En savoir plus